IS

L'acquisition d'un bien immobilier est soumise à l'IS - Impôt de timbre, au taux de 0,8 %, que le bien soit acquis par vente, donation ou succession.
Toutefois, la donation d'un bien immobilier est également soumise au droit de timbre au taux de 10 %, qui est prélevé sur les donations, de sorte que le taux final applicable sera de 10,8 %. Ce taux s'applique à la valeur imposable du bien (la valeur inscrite dans le livre des propriétés urbaines).
Seul le taux de 0,8 % s'applique aux donations faites entre partenaires non mariés ou conjoints, aux descendants ou ascendants, puisqu'il s'agit de l'acquisition d'un bien, les donations entre ces membres de la famille n'étant pas soumises à cet impôt ni à aucun autre.

L'impôt à payer est calculé comme suit : Valeur de l'actif imposable x Taux (10,8 % ou 0,8 %)
L'impôt dû sur la transmission du bien (0,8 %) doit être payé auprès d'un bureau des impôts ou sur le portail des impôts avant l'établissement de l'acte ou du contrat de donation.
L'impôt dû sur les donations (10 %) est évalué par le bureau des impôts, qui notifie ensuite au bénéficiaire de la donation de l'acquitter.
À cette fin, le bénéficiaire de la donation doit présenter une déclaration d'IS avant la fin du troisième mois suivant la donation.
L'IS dû doit être payé avant la fin du deuxième mois suivant la notification.

Lorsque le montant à payer est supérieur à 1 000 euros, il est divisé en un maximum de 10 versements d'égale valeur, avec un minimum de 200 euros chacun.
Si le contribuable choisit de payer intégralement l'impôt de plus de 1 000 euros, il bénéficiera également d'une réduction de 0,5 % par mois sur chacun des versements dans lesquels l'impôt est divisé, à l'exception du premier.

* Informations établies sur la base de la législation en vigueur en janvier 2013.
** Vous pouvez également consulter les Codes IS sur le site du Ministère des Finances et obtenir toutes les informations nécessaires sur les exonérations, la détermination de la base imposable, les taux appliqués, les avis d'imposition, etc.