CPCV - Lettre d’Intention d’Achat / Compromis ou Promesse Unilatéral

Le CPCV - Contrato Promessa Compra e Venda (Contrat de Vente à Ordre) d'un bien immobilier est utilisé dans presque toutes les transactions effectuées au Portugal et est juridiquement contraignant pour les deux parties. Toutes les clauses et conditions de l'achat et de la vente doivent y être exprimées. Ce contrat expose en détail toutes les procédures par lesquelles la transaction sera effectuée et ses conditions de vente. Le document doit contenir les informations suivantes :

• La définition de l'acheteur et du vendeur
• Le titre clair de propriété
• Le délai maximum d'exécution
• Le calendrier des paiements
• Les clauses pénales standard, si l'une des parties ne respecte pas le contrat.
• Et, le cas échéant, une liste d'inventaire peut également être jointe.

C'est généralement l'avocat de l'acheteur qui prépare le CPCV. Au préalable, et dans votre intérêt, il doit effectuer toutes les recherches juridiques sur le bien en question. Il s'assurera ainsi qu'il n'y a pas de charges ou de dettes impayées, telles que les frais d'entretien des infrastructures, les tarifs, les taxes foncières ou les charges de copropriété, par exemple.

Lors de la signature du présent contrat, un acompte doit être versé, normalement 10 % (ou un autre montant à convenir entre les parties) du prix d'achat total convenu précédemment. Le dépôt de réservation sera déduit de ce montant. Ce dépôt constitue une garantie légale pour l'acheteur et le vendeur. Par conséquent, si le premier n'honore pas le contrat, il perd le droit au montant versé ; si le second n'honore pas le contrat, le premier a droit au double du montant initialement versé. Ce contrat peut être signé personnellement par les parties ou par leurs représentants légaux et est généralement signé par les deux parties en présence d'un notaire ou d'un avocat.

Les autres étapes du processus d'achat d'une propriété au Portugal :

• Le processus d'achat d'une propriété
• Réservation d'une propriété pour l'achat
• L'acte public et l'enregistrement d'une propriété
• Vivre le rêve. Vivre en Algarve !