IS

L’acquisition de biens immobiliers est soumise à l’IS - Stamp Duty, au taux de 0,8 %, que le bien soit acquis par achat et vente, don ou héritage.
Cependant, le don immobilier reste soumis à la taxe de timbre, au taux de 10 %, qui est prélevé sur les dons, donc le taux final applicable sera de 10,8 %. Ce taux s’applique à la valeur patrimoniale imposable des biens (valeur contenue dans le registre foncier urbain).
Aux dons faits entre partenaires ou conjoints de facto, à descendants ou ascendants, seul le taux de 0,8 % s’applique, car il s’agit de l’acquisition d’un bien, puisque les dons entre ces membres de la famille ne sont pas soumis à cette taxe, ni à aucun autre.

L’impôt à payer est calculé comme suit : valeur patrimoniale imposable x taux (10,8 % ou 0,8 %)
L’impôt dû pour le transfert du bien (0,8 %) doit être payé auprès d’un bureau des impôts ou via le Portail Finance, avant que l’acte ou le contrat de donation ne soit conclu.
L’impôt dû sur les dons (10 %) est payé par le bureau des impôts, qui informera ensuite le bénéficiaire du don pour effectuer son paiement.
À cette fin, le bénéficiaire du don doit soumettre une contribution de la SI avant la fin du troisième mois suivant le don.
Le montant dû doit être payé avant la fin du deuxième mois suivant la notification.

Lorsque le montant à payer dépasse 1 000 euros, il sera divisé en un maximum de 10 versements de valeur égale, avec une valeur minimale de 200 euros par versement.
Si le contribuable choisit de payer l’impôt de plus de 1 000 euros en totalité, il bénéficiera également d’une remise de 0,5 % par mois sur chacune des versements en lesquels l’impôt est divisé, à l’exception du premier.

* Informations préparées sur la base de la législation en vigueur en janvier 2013
** Vous pouvez également consulter les codes IS, via le portail du ministère des Finances, et obtenir toutes les informations sur les exemptions, la détermination du montant imposable, le taux appliqué, le règlement fiscal, etc