RNH - Résidents non Habituels

Le régime des résidents non habituels (RNH) offre un traitement fiscal exceptionnel pour les revenus admissibles perçus par les RNH de source portugaise et peut également bénéficier d'exonérations fiscales sur les revenus d'origine étrangère.

L'imposition pour une période de 10 ans à un taux forfaitaire de 20 % sur les revenus du travail gagnés au Portugal et l'absence de double imposition dans le cas des pensions et du travail dépendant et indépendant gagné à l'étranger sont quelques-uns des avantages de ce régime.

Qui peut être considéré comme un RNH au Portugal ?

Toute personne qui devient résidente fiscale au Portugal et qui n'a pas été imposée en tant que telle au cours des cinq dernières années (avant d'être classée comme résidente fiscale portugaise) sera considérée comme un "résident non habituel". Les personnes qui remplissent les conditions énumérées ci-dessous pourront donc s'enregistrer en tant que RNH et auront le droit d'être imposées en tant que telles pendant une période de 10 années consécutives, qui peut également être renouvelée.

Comment obtenir le statut de NHR au Portugal ?

Pour obtenir le statut de "résident non habituel", l'administration fiscale portugaise reconnaît la présentation d'une documentation supplémentaire (certificat de résidence fiscale dans un autre pays au cours des cinq dernières années), qui ne sera nécessaire que s'il existe des doutes fondés quant à la véracité des informations fournies par l'expatrié.
Pour obtenir ce statut, vous devez remplir les conditions suivantes :

• avoir résidé en dehors du Portugal au cours des 5 dernières années
• être devenu résident fiscal au Portugal, conformément aux règles établies dans le code de l'impôt sur le revenu, au cours de l'année où il est prévu d'appliquer le régime.
• demander le statut de RNH lorsque vous vous inscrivez comme résident fiscal au Portugal auprès du bureau local des impôts (pour ce faire, vous devez avoir séjourné au Portugal pendant plus de 183 jours consécutifs ou interpolés, ou si vous avez séjourné moins longtemps, vous y disposez d'un logement au 31 décembre de cette année dans des conditions qui suggèrent que vous avez l'intention de le conserver et de l'occuper comme résidence habituelle).

Quels sont le taux d'imposition et l'incidence applicables aux revenus perçus au Portugal ?

Dans le cas d'un travail salarié ou indépendant, le taux d'imposition applicable est de 20 % (plus une majoration de 3,5 % depuis 2013). L'impôt est prélevé sur les revenus provenant d'activités à haute valeur ajoutée de nature scientifique, artistique ou technique, notamment :

• Auditeurs
• Architectes, ingénieurs et assimilés
• Artistes visuels, acteurs et musiciens
• Médecins, dentistes, enseignants et psychologues
• Professions libérales, techniciens et asilés
• Cadres supérieurs
• Investisseurs, administrateurs et gérants, lorsqu'ils font partie d'entreprises bénéficiant du régime contractuel prévu par le code des impôts sur les investissements.

Dans quels cas l'exonération fiscale s'applique-t-elle aux revenus gagnés à l'étranger par les RNH au Portugal ?

Dans le cas des pensionnés et des retraités, lorsque le revenu est imposé dans l'État d'origine, conformément à la convention visant à éliminer la double imposition signée par le Portugal avec cet État (selon les critères établis dans le code de l'impôt sur le revenu), et à condition que le revenu ne soit pas considéré comme provenant d'une source portugaise.
Dans le cas de revenus provenant d'un travail dépendant, lorsque ces revenus sont imposés dans l'État d'origine, conformément à la convention visant à éliminer la double imposition signée par le Portugal avec cet État. À condition que ces revenus soient imposés dans un autre État avec lequel le Portugal n'a pas signé de convention visant à éliminer la double imposition et que les revenus ne soient pas considérés comme obtenus sur le territoire portugais selon les critères de l'article 18 du code de l'impôt sur le revenu.

Dans le cas de revenus provenant d'une activité indépendante (de la prestation de services à haute valeur ajoutée de nature scientifique, artistique ou technique, ou de la propriété intellectuelle ou industrielle, de revenus du capital, de revenus de la propriété ou de revenus de plus-values et d'autres augmentations du patrimoine), lorsque les revenus peuvent être imposés dans le pays, le territoire ou la région d'origine, conformément à une convention visant à éliminer la double imposition signée par le Portugal avec cet État. En l'absence de convention d'élimination de la double imposition, le modèle de convention de l'OCDE peut s'appliquer (en tenant compte des commentaires et réserves formulés par le Portugal), à condition que le pays, le territoire ou la région d'origine ne dispose pas d'un régime fiscal privilégié et que les revenus ne soient pas considérés comme ayant été obtenus sur le territoire portugais selon les critères de l'article 18 du code de l'impôt sur le revenu.

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