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Procédé d'Achat > CPCV - Lettre d’Intention d’Achat / Compromis ou Promesse Unilatéral

Procédé d'Achat > CPCV - Lettre d’Intention d’Achat / Compromis ou Promesse Unilatéral

CPVC - Accord Promesse d'achat et de vente d'un bien celui-ci est utilisé dans presque toutes les transactions au Portugal, et juridiquement fait le lien entre les deux parties. Il doit exprimé tous les termes et conditions d'achat. Cet accord établira, en détail, toutes les procédures par lesquelles la transaction est effectuée et ses conditions de vente. Le document peut contenir les informations suivantes:

 

Les coordonnées de l'acheteur et le vendeur

Le titre de propriété 

La durée maximale pour le passage à l'acte notarial

La procedure de paiement

Les clauses de pénalité standard dans le cas où l'une des parties ne respecte pas le contrat

Et, le cas échéant, une liste d'inventaire peut également être fixé

 

En règle générale, l'avocat de l'acheteur prépare le contrat de vente. Avant tout, l'avantage, de cet acte est d'effectuer toutes les recherches juridiques sur la propriété en question. De cette façon, il sera sécurisé qu'il n'y avait pas de charges de dettes en cours, tels que les coûts d'entretien des infrastructures, les taxes, les impôts fonciers ou les frais de copropriété, par exemple.

Au moment de la signature du présent contrat, un accompte doit être payé, généralement 10% (ou une autre valeur à convenir entre les parties) du prix total convenu d'achat. Ce montant sera déduit du dépôt de réservation. Cet accompte est une garantie légale, soit pour l'acheteur et pour le vendeur. Ainsi, s'il y a rupture de contrat par le premier, vous perdez le droit du montant payé; si le défaut se produit par le second, le premier recevra la somme doubler du montant payé par vous au départ. Ce contrat peut être signé personnellement par les parties ou leurs représentants légaux et est habituellement signé par les deux parties en présence d'un notaire ou d'un avocat.

 

D'autres étapes qui composent le processus d'achat d'une propriété au Portugal:

Le processus d'achat d'une propriété

Réserver un bien à acheter

L'acte public et l'enregistrement de la propriété

Vivre son rêve. Vivre dans l'Algarve!