Une fois que l'acheteur et le vendeur ont signé un contrat d'achat et de vente d'un bien immobilier comprenant les conditions convenues, telles que le prix, les modalités de paiement et la date d'achèvement, il est obligatoire de rassembler les documents suivants afin que l'ensemble du processus de vente du bien immobilier se déroule sans heurts et ne compromette pas l'opération :
- Livret (Caderneta Predial) - Il s'agit d'un document délivré par le ministère des finances qui contient l'article matricule de la propriété, les superficies (m²), la localisation, les confrontations et la valeur patrimoniale de la propriété.
- Certificat du registre foncier ou certificat de contenu (Certidão do Registo Predial ou Certidão de Teor) - Ce document est délivré par le bureau du registre foncier et contient le nom du ou des propriétaires, l'historique de la propriété, qui a des droits sur la propriété et s'il y a des privilèges, des charges, des hypothèques ou des gages sur la propriété.
- Permis d'habiter ou de construire (Licença de Habitabilidade ou de Construção) - Ces documents sont délivrés par la mairie. Dans le cas du permis d'habiter, il atteste que le bien a été construit conformément aux plans et qu'il peut être habité légalement. Le permis de construire autorise la construction du bien conformément aux plans préalablement approuvés.
- Ficha Técnica de Habitação - Ce document est fourni par le constructeur et contient les coordonnées du constructeur, les détails techniques, les matériaux utilisés dans la construction, les fournisseurs et tous les détails de la propriété. Ce document st obligatoire pour les constructions postérieures à 2004.
- Plans de la propriété - Ce document est délivré par la mairie. Lorsque vous achetez un bien immobilier, vous devez toujours en fournir une copie afin de vérifier que le bien est conforme aux plans en vigueur.
- Numéro d'identification fiscale (NIF) ou numéro de contribuable - Délivré par le bureau des impôts. Tous les acheteurs doivent posséder/obtenir un NIF portugais avant d'acheter un bien immobilier.
- Expertise (Peritagem) - Il s'agit d'une étude structurelle. Ce n'est pas une obligation légale, mais si vous avez des doutes sur la structure de votre future propriété, vous devriez demander à un expert de l'examiner.
- Certificat énergétique - Depuis le 1er janvier 2009, et conformément au décret-loi n° 78/2006, toutes les maisons et tous les bâtiments à vendre (ou à louer), neufs ou usagés, doivent obtenir un certificat d'efficacité énergétique. Ce certificat est destiné à classer chaque propriété (ou bâtiment) de A à G, A étant la plus efficace sur le plan énergétique et G la moins efficace, et il est valable pendant 10 ans. Les propriétaires qui ne l'ont pas au moment de l'acte seront soumis à des amendes allant de 250 € à 3 740,98 €.
- IMT - Imposto Municipal sobre Transmissões Onerosas - Il s'agit d'une taxe qui doit être payée au bureau des impôts (avant la finalisation de l'achat). Elle est calculée sur la valeur de la propriété et varie également entre les résidences principales et les résidences secondaires. Voir ici pour des informations détaillées sur l'IMT
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